Le sixième procédé — la méthode dite du prix de référence, appliquée aux transactions sur matières premières — est présenté comme la réponse fiscale adaptée aux minerais. Cette littérature, solide sur le plan doctrinal, partage une hypothèse jamais testée : qu'un référentiel de prix existe pour le minerai concerné. Cet article teste cette hypothèse et la trouve fausse dans sept cas sur dix.
Sur 1 543 constats produits par un dispositif de détection sur 1 396 flux miroirs, 461 seulement (29,9 %) reposent sur une série de prix réelle — Pink Sheet de la Banque mondiale ou Mineral Commodity Summaries de l'USGS. Les 1 082 restants (70,1 %) sont des anomalies déclaratives : ils signalent une divergence sans terme de comparaison externe. Sur les 11 séries de prix effectivement chargées, 9 minerais du corpus disposent d'une référence directe ou d'un proxy, et l'uranium n'en a aucune.
La conséquence est directement opérationnelle : le sixième procédé est inapplicable sur la majorité du corpus, non par défaut de conception mais par absence d'entrant. Nous proposons de considérer la disponibilité du référentiel comme une variable mesurable et prioritaire, et nous montrons où elle manque exactement.
Contrôler le prix d'une transaction minière suppose de pouvoir dire à quoi ce prix aurait dû ressembler. Cette opération, banale pour un métal coté, ne l'est plus dès que le produit est un concentré, un minerai brut, un alliage non standardisé ou un sous-produit. C'est précisément le terrain du sixième procédé : une méthode de détermination du prix applicable aux transactions sur matières premières, développée d'abord au Brésil, puis en Indonésie, et reprise dans les travaux de l'OCDE et du Forum intergouvernemental sur les mines (IGF).
Cette littérature est solide et utile. Elle repose toutefois sur une hypothèse qui, à notre connaissance, n'a jamais été testée empiriquement : que pour le minerai concerné, un référentiel de prix existe. Or c'est une condition, non une évidence. Un référentiel suppose une cotation publique, ou à défaut un proxy défendable, et une unité de mesure homogène. Faute de quoi la méthode n'a aucun entrant : elle indique comment comparer, mais il n'y a rien à comparer.
Avant de débattre de la méthode de détermination du prix, il faut savoir si un prix de référence est disponible. Cet article fait de cette disponibilité une variable mesurée, et la mesure sur un corpus de 1 543 constats.
Le résultat est net et inconfortable. Sur les 1 543 constats du dispositif, 461 (29,9 %) seulement reposent sur une série de prix réelle. Les 1 082 autres (70,1 %) sont des anomalies déclaratives : ils établissent qu'une divergence existe entre deux déclarations, mais sans terme de comparaison externe, ils ne permettent pas de qualifier un prix d'anormal. Autrement dit : le sixième procédé, correctement conçu, ne serait applicable qu'à un tiers environ du corpus.
Ce résultat joue contre une lecture triomphale de la lutte contre les flux financiers illicites. Il ne dit pas que l'instrument est mauvais, mais qu'il est conditionnel — et que la condition manque fréquemment. C'est un apport à la fois pour les administrations (savoir où un instrument est utilisable) et pour la doctrine (reconnaître la condition d'application d'une méthode).
La suite est organisée ainsi. La section 2 positionne l'article dans la littérature du prix des minerais. La section 3 définit ce que signifie « un référentiel disponible » et présente la classification retenue. La section 4 donne les résultats. La section 5 en tire les conséquences pour l'application du sixième procédé. La section 6 délimite ce que ce travail n'établit pas. La section 7 indique la conduite à tenir là où le référentiel manque.
La littérature sur le prix des minerais à des fins fiscales est récente, technique et en expansion. Elle se divise en trois blocs, dont aucun ne mesure la disponibilité du référentiel.
Un premier bloc établit et discute la méthode elle-même. Heij (1998, 2001) en pose l'analyse de référence et documente son application aux économies émergentes ; Gomes et Mansur (2018) en retracent la construction brésilienne et son articulation avec l'action 10 du projet BEPS ; Daholi et Dewantara (2023) en décrivent l'application indonésienne au charbon. Ce corpus est doctrinal et juridique : il dit comment la méthode fonctionne lorsque les conditions sont réunies. Il ne mesure pas la fréquence avec laquelle elles le sont.
Un deuxième bloc fournit l'outillage opérationnel. Le manuel conjoint de l'OCDE et de l'IGF (2023) Determining the Price of Minerals est devenu la référence sur la détermination du prix des minerais à des fins fiscales ; le manuel des Nations Unies (2019) couvre les questions fiscales propres aux industries extractives des pays en développement. Ces documents recensent les sources de prix utilisables et les méthodes d'ajustement. Ils supposent — là encore — qu'une source existe, et traitent la question de savoir laquelle choisir.
Un troisième bloc, plus récent, documente les difficultés d'application. Benzaquen (2026) analyse les incohérences opérationnelles de la valorisation des matières premières au Pérou et les difficultés de prix de transfert qui en résultent. Ces travaux confirment que la mise en œuvre est difficile, mais ils le font au niveau du dossier, sans quantifier la fréquence du manque de référentiel à l'échelle d'un corpus.
| Bloc | Ce qu'il établit | Ce qu'il laisse ouvert |
|---|---|---|
| Doctrine du sixième procédé | Comment appliquer la méthode | Sur quelle part du réel elle est applicable |
| Guidance OCDE / IGF / ONU | Quelle source de prix choisir | Ce qu'on fait quand aucune source n'existe |
| Contentieux et pratique | Que l'application est difficile | La fréquence du manque d'entrant |
| Cet article | Que la disponibilité du référentiel est mesurable, et qu'elle manque dans 70,1 % des constats du corpus | |
La disponibilité d'un référentiel n'est pas binaire. Nous retenons trois degrés, qui correspondent à trois niveaux de défendabilité devant une administration ou un juge.
| Degré | Définition | Conséquence pour le contrôle |
|---|---|---|
| Référence directe | Le produit du corpus correspond à une cotation publique standardisée, même qualité, même unité. | Comparaison directe possible. |
| Proxy | Aucune cotation du produit, mais un référentiel du métal contenu, avec ajustement explicite de teneur et d'unité. | Comparaison possible sous réserve de justifier l'ajustement. |
| Aucun référentiel | Ni cotation du produit, ni proxy défendable : le marché est bilatéral, l'unité non homogène, ou l'acheteur unique. | Aucun entrant pour le sixième procédé. |
Deux sources publiques constituent l'ossature du référentiel : la Pink Sheet de la Banque mondiale, qui publie des séries mensuelles de prix de matières premières, et les Mineral Commodity Summaries de l'USGS, qui fournissent des prix et des données de production, en domaine public. Ces deux sources ont l'avantage d'être gratuites, stables et citables — trois qualités sans lesquelles un référentiel n'est pas utilisable par une administration à moyens limités.
Pour chaque minerai du corpus, nous avons recherché une série de prix effectivement chargeable dans ces sources, puis classé le minerai selon les trois degrés ci-dessus. Le critère du proxy est restrictif : il exige que l'ajustement de teneur et d'unité soit explicable et reproductible, et non simplement plausible.
Sur 1 543 constats, 461 (29,9 %) reposent sur une série de prix réelle. Les 1 082 restants (70,1 %) sont des anomalies déclaratives : ils signalent une divergence, mais sans terme de comparaison externe, ils ne peuvent pas être qualifiés de prix anormal.
| Statistique | Valeur | Lecture |
|---|---|---|
| Constats du corpus | 1 543 | Registre complet |
| Constats reposant sur une série de prix réelle | 461 | 29,9 % |
| Constats sans référentiel externe | 1 082 | 70,1 % |
| Constats de type « prix déclaré sous le prix de référence » | 287 | Comparaison directe à une série chargée |
| Séries de prix effectivement chargées | 11 | Banque mondiale, USGS |
| Minerais du corpus disposant d'une référence (directe ou proxy) | 9 | Sur 10 minerais |
| Minerais sans aucune référence | 1 | L'uranium |
La lecture de ce tableau doit être précise. Le nombre de minerais sans référence est faible — un seul sur dix — mais il ne gouverne pas la part des constats. Un minerai représentant un grand nombre de flux pèse davantage dans le résultat qu'un minerai marginal. La variable pertinente n'est donc pas le nombre de minerais couverts, mais le volume de constats qu'ils portent.
Le classement des minerais fait apparaître une structure nette, en trois zones, qui recoupe les difficultés décrites par la littérature mais les ordonne.
| Zone | Minerais | Caractéristique | Sixième procédé |
|---|---|---|---|
| Rouge | Coltan, terres rares, germanium/gallium, cobalt brut, graphite naturel, uranium | Aucun référentiel externe ; acheteurs concentrés ; contrats non publics. | Inapplicable |
| Intermédiaire | Lithium, manganèse haute teneur, chromite, étain, platinoïdes | Référence partielle : proxy, unité non homogène. | Applicable sous condition d'ajustement justifié |
| Verte | Cuivre, or, pétrole, minerai de fer, aluminium | Référentiel de marché applicable. | Applicable |
Cette structure explique pourquoi les débats doctrinaux sur le sixième procédé paraissent parfois déconnectés des difficultés de terrain. Les cas d'application les mieux documentés — le charbon indonésien, les matières premières brésiliennes — portent sur des produits qui se situent en zone verte ou intermédiaire, c'est-à-dire là où un référentiel existe. Là où le référentiel manque — la zone rouge — il n'y a pas de contentieux à analyser, précisément parce qu'aucun redressement n'est possible. L'absence de jurisprudence n'est donc pas une preuve de l'absence de problème : c'est un effet de sélection documentaire.
Il serait inexact de conclure que le sixième procédé ne fonctionne pas. Il serait tout aussi inexact de le présenter comme la solution aux flux extractifs africains. La formulation correcte est que le sixième procédé corrige un prix par rapport à un référentiel, et qu'il opère donc là où le référentiel existe. Ce qui manque dans 70,1 % du corpus, c'est l'entrant, non la méthode.
La conséquence pratique est une répartition des instruments. Là où le référentiel existe, la comparaison de prix est l'outil le plus efficace et le plus défendable. Là où il manque, l'administration doit s'appuyer sur un autre instrument : contrôle de la cohérence déclarative, analyse de la structure de groupe, examen des conditions de négociation. Ces instruments sont moins décisifs juridiquement, mais ils sont disponibles là où la comparaison de prix ne l'est pas.
Une administration qui dispose de cette mesure peut allouer ses moyens : concentrer l'instruction sur les constats portant sur la zone verte, où le redressement est possible, et traiter autrement ceux de la zone rouge. C'est un gain d'efficacité modeste mais immédiat, qui ne suppose aucune réforme ni aucun moyen nouveau. Il suppose seulement de savoir où l'instrument s'applique.
La zone rouge n'est pas un vide : c'est un territoire où il faut construire un référentiel plutôt qu'en chercher un. Trois voies sont praticables, par ordre croissant de difficulté.
Pour plusieurs minerais de la zone rouge, il n'existe pas de cotation du produit, mais il existe des transactions observables portant sur des concentrés de teneur comparable. Un référentiel construit sur ces transactions — même imparfait — vaut mieux qu'aucun référentiel, à condition d'être documenté et défendable : origine, date, teneur, unité. C'est la voie la plus rapide, mais elle exige une collecte que les administrations seules ne peuvent pas toujours mener.
Une voie plus robuste consiste à définir, pour chaque minerai, un panier de référence fondé sur le contenu métallique, plusieurs cotations disponibles, et des coefficients de teneur publics. Cette approche est celle que la guidance OCDE/IGF ouvre sans la chiffrer. Sa mise en œuvre suppose un travail de métrologie plus lourd, et une validation par des laboratoires.
La troisième voie reconnaît que, pour certains flux, aucun référentiel de prix ne sera jamais disponible. Il faut alors contrôler autre chose : la cohérence entre déclarations, la structure de propriété des contreparties, la régularité des volumes. C'est précisément la fonction d'un index de risque — non de remplacer la comparaison de prix, mais de hiérarchiser ce qui reste à instruire quand la comparaison est impossible.
Le sixième procédé est présenté comme la réponse fiscale adaptée aux matières premières. Cette réponse est conditionnelle, et la condition — l'existence d'un référentiel de prix — n'avait pas été mesurée. Sur un corpus de 1 543 constats, 461 seulement (29,9 %) reposent sur une série de prix réelle. Les 1 082 autres (70,1 %) ne sont pas qualifiables en l'état.
Ce résultat a deux conséquences. La première est opérationnelle : une administration peut désormais savoir où l'instrument s'applique dans son propre corpus, et allouer ses moyens en conséquence. La seconde est analytique : la littérature sur le prix des minerais se construit sur les cas où un référentiel existe, ce qui biaise la perception du problème. Mesurer le complément — 70,1 % — le rétablit.
La contribution n'est donc pas une méthode supplémentaire, mais la mesure de la condition d'application des méthodes existantes. C'est un apport modeste et vérifiable, et c'est exactement ce qui le rend utile : un instrument dont on connaît le domaine de validité vaut mieux qu'un instrument réputé universel.