La littérature sur l'érosion de la base fiscale par les groupes multinationaux suppose, presque toujours implicitement, qu'il existe un moyen de relier une structure de propriété déclarée à des flux commerciaux observés. Ce chaînon manquant est la clé jointe : sans elle, on peut mesurer l'opacité d'un côté et les flux de l'autre, mais on ne peut pas dire qui capte la valeur. Cet article mesure la clé jointe — et constate qu'elle n'existe pas sur les chaînes extractives africaines avec les sources publiques actuelles.
Trois mesures indépendantes, conduites sur des sources distinctes, convergent. (i) Sur 28 entités extractives identifiées dans l'index mondial des identifiants d'entité juridique (GLEIF), 7 seulement déclarent une relation de propriété ultime et 21 (75 %) n'en déclarent aucune — sans qu'aucune exception formelle ne soit enregistrée. (ii) Sur les 43 registres de propriété effective testés dans 16 pays au titre de l'exigence 2.5 de l'ITIE, 2 seulement exposent un contenu de propriété effective exploitable, soit 4,7 %. (iii) En extrayant 316 filiales des annexes déposées auprès de la SEC par 6 groupes et en les confrontant aux 34 partenaires commerciaux observés dans les flux, on obtient zéro rapprochement.
Ce résultat est délibérément négatif, et c'est précisément ce qui le rend utile. Il établit que le problème n'est pas un manque de données ouvertes mais un défaut d'interopérabilité : les registres publient des noms, les flux publient des codes, et rien ne relie les deux. Nous montrons que la clé jointe peut être construite — l'identifiant d'entité juridique est le candidat naturel — et nous chiffrons ce qu'exigerait sa généralisation.
Le contrôle des prix de transfert sur les minerais repose sur une intuition simple : la valeur d'un minerai est bornée par le cours mondial du métal qu'il contient. Si le prix déclaré s'en écarte, l'écart est un signal. Cette intuition bute néanmoins sur une condition que la littérature formule rarement : pour redresser un prix, il ne suffit pas de connaître le cours du métal, il faut savoir quelle entité l'a négocié et à quelle entité elle l'a vendu — et si ces entités appartiennent au même groupe.
Cette seconde condition est le point faible. Un système d'information fiscal travaille nécessairement avec deux répertoires distincts : d'un côté, un registre de contribuables ou de propriété, où les entités sont désignées par un nom et un numéro d'enregistrement national ; de l'autre, un système de commerce extérieur, où les échanges sont désignés par un code pays, un code produit et une valeur. Rien, dans l'un de ces répertoires, n'est obligatoirement présent dans l'autre. Le lien entre les deux doit être construit. C'est ce que nous appelons la clé jointe.
On appelle clé jointe l'identifiant qui permet, sans ambiguïté et de manière vérifiable, de relier une entité juridique déclarée (nom, immatriculation, bénéficiaire effectif) à une transaction commerciale observée (flux, partenaire, produit, valeur). En son absence, il est possible de mesurer séparément l'opacité des structures et l'anomalie des flux, mais impossible d'attribuer un flux à un groupe.
Cet article mesure la clé jointe sur les chaînes extractives africaines, et son résultat est un constat d'absence. Trois mesures indépendantes, conduites sur trois corpus distincts — l'index mondial des identifiants d'entité juridique (LEI) de GLEIF, les registres nationaux de propriété effective au titre de l'exigence 2.5 de l'ITIE, et les annexes de filiales déposées auprès de la Securities and Exchange Commission américaine — convergent vers un même ordre de grandeur : la clé jointe est absente dans la quasi-totalité des cas observables, et absente totalement dans le seul test de rapprochement direct que nous avons pu conduire.
Ce résultat a une portée méthodologique qui dépasse le sujet. Il déplace le diagnostic habituel : le problème n'est pas que les données soient fermées, mais qu'elles soient ininteropérables. Des registres sont publiés, des flux sont publiés, et les deux ne se parlent pas. Nous montrons que la clé jointe est techniquement constructible — l'identifiant d'entité juridique en est le candidat naturel — et nous chiffrons ce que sa généralisation exigerait.
L'article est organisé comme suit. La section 2 situe le travail dans trois littératures qui ne se rencontrent guère. La section 3 expose les trois mesures et leur indépendance. La section 4 présente les résultats. La section 5 explique pourquoi une mesure négative est un résultat publiable et non un échec. La section 6 délimite rigoureusement ce que ce travail n'établit pas. La section 7 décrit la clé jointe à construire.
Ce travail se trouve à l'intersection de trois littératures qui, chacune, traitent une partie du problème sans traiter le raccordement.
Un premier courant quantifie l'érosion de la base fiscale par les groupes multinationaux (Zucman, 2014 ; Beer, de Mooij et Liu, 2020 ; Johansson et al., 2016) et met en évidence des transferts de bénéfices à grande échelle (Wier, 2020, sur données transactionnelles sud-africaines). Ces travaux établissent solidement qu'il y a un phénomène et en estiment l'ampleur. Ils le font toutefois au niveau agrégé — pays, secteur, année — ou au niveau de l'entité, mais jamais au niveau du couple entité × transaction, qui est précisément le niveau où un contrôle s'exerce. La raison est méthodologique et connue : identifier une transaction intragroupe suppose de savoir quelles entités sont apparentées, et cette information est rarement disponible.
Un deuxième courant documente l'architecture de l'opacité financière : centres financiers offshore et rôles distincts des juridictions (Garcia-Bernardo et al., 2017), disponibilité effective des informations de propriété dans les exercices de vérification (Findley, Nielson et Sharman, 2014), et défauts des registres de bénéficiaires effectifs (rapports d'OpenOwnership ; évaluations du GAFI). Ce courant établit que la qualité et la couverture des registres sont insuffisantes. Il ne teste pas, en revanche, si ces registres sont raccordables aux flux économiques — c'est-à-dire s'ils peuvent servir à quelque chose dans une procédure. Notre troisième mesure comble ce vide : elle prend des registres réels, supposés fonctionner, et teste la jointure.
Un troisième courant, plus ancien et plus technique, fournit exactement la méthode nécessaire : la théorie de l'appariement d'enregistrements (Fellegi et Sunter, 1969), ses implantations contemporaines (Christen, 2012 ; Winkler, 2006) et la théorie des données manquantes (Rubin, 1976 ; Little et Rubin, 2019). Ces outils sont utilisés massivement en statistique publique et en démographie, mais très peu en fiscalité extractive internationale, où l'on préfère souvent contourner le problème par des données réconciliées — ce qui revient à faire disparaître l'écart au lieu de l'exploiter.
| Courant | Ce qu'il établit | Ce qu'il laisse ouvert |
|---|---|---|
| Fiscalité internationale | Qu'il existe une érosion et de quelle ampleur | L'attribution à une entité identifiée |
| Sociétés-écrans et transparence | Que les registres sont incomplets | Si les registres existants sont raccordables |
| Appariement d'enregistrements | Comment joindre deux répertoires | Rien — mais n'est pas appliqué ici |
| Cet article | Que la clé jointe est absente, et de quelle manière précise elle manque | |
La stratégie empirique repose sur un principe simple : un résultat négatif n'est crédible que s'il est reproduit par des chemins indépendants. Si trois mesures construites sur des sources différentes, par des procédés différents, aboutissent à la même conclusion, l'explication la plus parcimonieuse n'est plus l'insuffisance d'une source, mais un trait du système.
| Mesure | Source | Objet mesuré | Nature du test |
|---|---|---|---|
| M1 — Relations de propriété | GLEIF, interface relation parent direct / parent ultime | 28 entités extractives | Présence d'un enregistrement de relation |
| M2 — Registres nationaux | Pages pays ITIE, exigence 2.5 | 43 registres testés dans 16 pays | Exposition effective d'un contenu de bénéficiaire effectif |
| M3 — Rapprochement direct | Annexes SEC (Exhibit 21 / 8.1) × flux Comtrade | 316 filiales de 6 groupes | Appariement nom à nom avec 34 partenaires observés |
Nous interrogeons l'interface publique de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) pour les 28 entités extractives identifiées dans le corpus, sur les deux points d'entrée distincts que l'organisation expose : la relation de parent direct et la relation de parent ultime. Pour chacune, nous relevons si un enregistrement existe et, s'il existe, la nature de la relation déclarée. Une absence est distinguée d'une exception formelle — un cas où l'entité déclare explicitement ne pas avoir de parent, ce qui serait une information en soi.
L'exigence 2.5 du standard ITIE impose aux pays membres de publier, ou de veiller à la publicité de, la propriété effective des entreprises détenant des licences extractives. Nous testons cette exigence non pas sur son principe, mais sur son résultat observable : pour chacun des 16 pays du corpus, nous recensons les points d'accès publics qui devraient exposer cette information, nous les interrogeons, et nous classons chaque registre selon quatre états : accessible avec contenu de bénéficiaire effectif, point d'accès sans trace de bénéficiaire effectif, aucun point d'accès identifié, ou pays hors périmètre ITIE.
C'est le test le plus dur, et le seul qui mesure la clé jointe elle-même. Nous extrayons des annexes de filiales déposées auprès de la SEC par six groupes extractifs (les annexes 21 des formulaires 10-K et 8.1 des formulaires 20-F, qui énumèrent les participations) l'ensemble des entités déclarées. Nous les confrontons ensuite, nom à nom après normalisation (élimination des formes juridiques, de la ponctuation et des accents), aux partenaires commerciaux effectivement observés dans les flux du corpus.
Le résultat de ce rapprochement est le cœur de l'article : il mesure ce qu'un contrôleur obtiendrait s'il tentait de relier, avec les sources publiques seules, une structure de groupe à une transaction.
| M1 — Relations déclarées | Effectif | Part | Lecture |
|---|---|---|---|
| Entités extractives identifiées dans GLEIF | 28 | 100 % | Référentiel mondial |
| Entités déclarant un parent ultime | 7 | 25,0 % | Une relation exploitable |
| Entités déclarant un parent direct | 5 | 17,9 % | Sous-ensemble du précédent |
| Entités sans aucun enregistrement de relation | 21 | 75,0 % | Aucun lien restituable |
| Exceptions formelles déclarées | 0 | 0 % | Aucune absence n'est motivée |
La lecture de ce tableau demande une précaution. Les 21 entités sans enregistrement ne sont pas nécessairement opaques au sens intentionnel : l'identifiant d'entité juridique est un dispositif de place, et la relation parent/niveau ultime est facultative dans certaines juridictions. Mais c'est précisément le point : un dispositif devenu obligatoire pour identifier les contreparties ne restitue l'information de groupe que pour un quart des entités extractives. Un contrôleur qui s'y fierait obtiendrait une cartographie partielle en la croyant complète.
| M2 — Registres nationaux | Effectif | Lecture |
|---|---|---|
| Pays du corpus | 16 | 14 membres ITIE, 2 hors périmètre |
| Registres et points d'accès testés | 43 | Recensement large, pas seulement les liens officiels |
| Registres joignables | 15 | Réponse serveur effective |
| Registres en erreur ou protégés | 6 | 4 redirections/protections, 2 erreurs serveur |
| Registres injoignables | 22 | Absence de réponse ou domaine inexistant |
| Registres exposant un contenu de bénéficiaire effectif | 2 | 4,7 % du total testé |
| Classement des 16 pays | Pays |
|---|---|
| Registre de propriété effective en ligne et exploitable | 2 |
| Point d'accès public existant mais sans trace de bénéficiaire effectif | 9 |
| Aucun point d'accès identifiable | 3 |
| Hors périmètre ITIE | 2 |
C'est le résultat central de l'article.
| M3 — Test de rapprochement direct | Effectif | Lecture |
|---|---|---|
| Groupes extractifs dont les annexes ont été extraites | 6 | Dépôts SEC, annexes 21 et 8.1 |
| Entités filiales extraites de ces annexes | 316 | Liste nominative complète |
| Filiales portant le nom du groupe dans leur raison sociale | 169 | 53,5 % — les autres sont nommées par projet |
| Partenaires commerciaux observés dans les flux du corpus | 34 | Contreparties déclarantes |
| Pays africains déclarés par les groupes et observés dans les flux | 2 | Ghana, Afrique du Sud |
| Rapprochements nom à nom obtenus | 0 | Aucun |
Ce zéro demande à être interprété avec précision, sans quoi il serait un artefact. Trois explications sont concurrentes, et une seule est la bonne :
Un référé demandera légitimement : quel est l'apport, si rien n'est trouvé ? La réponse tient en trois points.
Le débat sur la transparence extractive porte presque toujours sur l'ouverture : les données doivent être publiques. Nos trois mesures montrent que l'ouverture, même acquise, ne suffit pas. Des registres existent, des flux existent, et le raccordement échoue. La question pertinente n'est donc pas « publié ou non ? » mais « publié selon quel référentiel commun ? ». C'est un déplacement de politique publique, pas une mesure d'ambiance.
Contrairement à un indice composite, une mesure d'appariement se teste. Si un registre publiait demain des identifiants d'entité juridique et que les déclarations douanières les reprenaient, le taux de rapprochement cesserait d'être nul, et notre résultat deviendrait faux. Une mesure qui peut être invalidée par un simple changement administratif est une mesure utile : elle indique exactement quelle réforme produirait un effet.
Le zéro de M3 n'est pas un constat d'impuissance : il désigne la réforme minimale qui le ferait passer à un nombre positif. Cette réforme est décrite en section 7. Une mesure négative qui indique la condition exacte de sa réfutation est plus opératoire qu'un indicateur agrégé qui progresse sans qu'on sache pourquoi.
Cette section est volontairement explicite : c'est ce qui rend le reste citable. Chacun des points suivants a été identifié comme une objection possible, et il vaut mieux qu'elle soit formulée ici que découverte par un lecteur.
Le résultat négatif n'est pas symétrique sur les trois mesures, et cela indique où intervenir. M1 et M2 sont des défauts de publication ; M3 est un défaut d'interopérabilité. Or ces deux défauts n'appellent pas la même réponse.
| Défaut | Mesure | Remède | Effet attendu |
|---|---|---|---|
| Absence d'enregistrement de relation | M1 | Rendre obligatoire le renseignement du parent ultime à l'enregistrement de l'identifiant | 75 % → un taux comparable à celui des juridictions qui l'imposent déjà |
| Registres sans contenu de propriété effective | M2 | Centraliser, numériser, publier en données structurées | Les 9 registres « d'apparence » deviennent exploitables |
| Aucun champ commun | M3 | Rendre l'identifiant d'entité juridique obligatoire dans les déclarations douanières d'exportation | Le taux de rapprochement devient mesurable ; le zéro devient un nombre positif |
La proposition n'exige ni registre mondial, ni traité, ni institution nouvelle. Elle exige un champ supplémentaire dans une déclaration en douane déjà obligatoire : le vendeur et l'acheteur d'un flux extractif y déclarent leur identifiant d'entité juridique, exactement comme la réforme de 2021 sur les paiements extractifs a exigé la déclaration du bénéficiaire effectif. Techniquement, le champ coûte une modification de système d'information ; institutionnellement, il ne modifie pas la charge de preuve pesant sur l'exportateur.
Cela permettrait de mesurer : le taux de rapprochement, le nombre de flux impliquant deux entités apparentées, la part du flux extractif circulant à l'intérieur d'un groupe. Cela ne permettrait pas de caractériser une infraction, qui reste du ressort de l'administration et du juge. La distinction est essentielle : la clé jointe ouvre la mesure, elle ne rend pas le verdict.
Le dispositif est décrit ici sur les minerais africains parce que c'est le corpus disponible, mais le mécanisme n'a rien de spécifiquement minier. Tout échange international où le prix dépend d'une relation entre vendeur et acheteur bute sur le même chaînon manquant. La clé jointe est un problème d'infrastructure statistique, pas de fiscalité minière.
Trois mesures indépendantes conduisent au même constat : la clé jointe qui relierait la propriété déclarée aux flux commerciaux observés n'existe pas dans les sources publiques étudiées. Sur 28 entités extractives, 21 ne déclarent aucune relation de propriété — sans exception motivée. Sur 43 registres testés dans 16 pays, 2 exposent un contenu de bénéficiaire effectif. Sur 316 filiales déclarées par six groupes, le rapprochement avec les partenaires commercialement observés donne zéro.
Ce résultat n'est pas un constat d'échec des politiques de transparence : c'est un constat de décalage. L'effort international a porté sur l'ouverture des données ; il n'a pas porté sur leur standardisation partagée. Publier un registre de propriété et publier une statistique douanière sont deux actes qui, faute d'un identifiant commun, ne composent pas ensemble. Un contrôleur peut disposer des deux et ne rien pouvoir en faire.
La conséquence opérationnelle est précise et modeste : un champ supplémentaire dans une déclaration en douane déjà existante suffirait à rendre la jointure possible. Ce n'est pas une réforme de fond, c'est une réforme d'interface. Elle est peu coéteuse, elle est mesurable, et son effet serait immédiatement observable — ce qui en fait, à notre sens, la proposition la plus solide que ce corpus permette de formuler.