Genèse, pourquoi & pour qui

1 · Ce document

Cette page explique d'où vient ce dispositif, quel problème il traite, pour qui il est construit, et ce qu'il ne fait pas. Elle est écrite pour être lue par un inspecteur des impôts, un chef de service, un agent des douanes ou des mines, un responsable de cellule prix de transfert, un bailleur, un parlementaire ou un chercheur — sans jargon inutile, et sans promesse au-delà de ce qui est réellement construit.

2 · Le problème, posé simplement

Un flux commercial est déclaré deux fois : une fois par le pays qui exporte, une fois par le pays qui importe. Pour le même minerai, la même année, les deux administrations devraient décrire la même chose. Ce n'est presque jamais le cas.

Ces écarts ne sont pas une curiosité statistique. Ils touchent directement l'assiette : un prix sous-facturé sort de la base imposable du pays producteur, au profit d'une entité située ailleurs dans la chaîne (trader, hub, société du même groupe). Le pays perd de la redevance minière, de l'impôt sur les sociétés, et parfois des droits de douane — sans qu'aucun agent n'ait nécessairement commis de faute.

Mais l'inverse est vrai aussi, et c'est ce qui rend le sujet difficile : un écart peut être parfaitement légitime. Il peut venir de la convention de valorisation douanière (FOB côté export, CIF côté import : le fret et l'assurance sont inclus d'un côté seulement), du calendrier (une cargaison peut être enregistrée sur deux années civiles différentes), d'un transit ou d'une réexportation via un hub (Émirats, Singapour, Suisse), d'un changement de classification douanière (un code HS peut changer en cours de route), ou encore de la teneur/qualité réelle du minerai. Présenter un écart brut comme une fraude, c'est se tromper — et perdre sa crédibilité au premier contrôle.

3 · Comment on le mesure : le commerce miroir

La technique s'appelle « miroir statistique » (mirror trade) : comparer les statistiques déclarées par un pays exportateur avec celles déclarées par le pays partenaire importateur, pour le même flux — même produit (code HS), même sens, même année. L'idée est ancienne (elle remonte aux travaux du FMI des années 1980) et elle a été formalisée pour estimer les flux financiers illicites liés au commerce par le cadre statistique commun UNCTAD/UNODC (validé par la Commission de statistique des Nations Unies en 2022), rattaché à l'indicateur ODD 16.4.1.

Elle est utilisée de longue date par Global Financial Integrity (GFI) — l'organisation de référence sur la mesure du trade misinvoicing — et par l'ATAF (Forum des administrations fiscales africaines) pour un premier tri avant investigation approfondie. Sa force : elle inverse la charge de la preuve (« vous avez déclaré X, votre client a déclaré Y : expliquez l'écart »). Sa faiblesse : elle produit des écarts bruts, sans nom d'entreprise, sans qualité, sans incoterm — donc des milliers de lignes dont il faut tirer quelques dizaines de dossiers.

4 · Ce que vivent les administrations fiscales africaines

C'est le cœur du sujet : si l'outil existe, c'est d'abord parce que les contraintes sont réelles, structurelles et documentées. Elles ne relèvent pas de la compétence des agents, mais de l'équation moyens / complexité / délais.

a) Capacité et spécialisation

• Les cellules prix de transfert existent dans un nombre limité d'administrations africaines ; là où elles existent, elles comptent souvent quelques agents pour couvrir tous les dossiers du pays — alors qu'un seul dossier de prix de transfert d'un groupe minier peut représenter des milliers de pages de documentation.
• La rotation des effectifs est élevée : la compétence technique s'acquiert puis se perd. Chaque départ ramène une partie du savoir à zéro, faute d'outils qui la capitalisent.
• Le secteur extractif ajoute une couche de spécialité (teneur, humidité, incoterms, contrats de longue durée, redevances ad valorem, régimes miniers spécifiques) que peu de cursus de fiscalité couvrent.

b) Accès à la donnée

• Les statistiques miroir publiques (UN Comtrade) sont annuelles, agrégées et publiées avec retard (12 à 24 mois pour certains partenaires). Au moment où l'écart est visible, l'année en cause est parfois déjà prescrite.
• Les données douanières transactionnelles (la ligne de déclaration, la valeur en douane ligne à ligne) ne sont ni publiques ni interrogeables : c'est, en pratique, la donnée la plus manquante — alors que c'est celle qui décide.
• L'information sur les contreparties réelles (acheteur final, trader, entité du groupe) est dispersée entre registres, contrats et déclarations ; la propriété effective (UBO) reste largement inaccessible sur le continent, malgré les engagements EITI.
• Le transport maritime (connaissements, AIS) est payant, et coûteux pour un service fiscal.

c) La complexité économique

• Les minerais africains se vendent souvent en concentré, hors cotation directe : il n'existe pas de « prix du minerai de fer » comme il existe un prix du pétrole. Le prix dépend de la teneur, de l'humidité, des éléments pénalisants, de l'incoterm et du volume.
• Les chaînes de valeur impliquent des hubs de négoce (Dubaï, Singapour, Genève) où la substance économique réelle est difficile à établir, et des entités sans activité réelle dans des juridictions à fiscalité privilégiée.
• Les prix des contrats à long terme ou prépayés (infrastructure contre minerai, garanties « take-or-pay ») ne correspondent pas aux prix spot, sans pour autant être anormaux.

d) Délais et prescription

• Le délai de reprise est souvent de 3 à 5 ans ; or les données miroir arrivent après l'année en cause, et la reconstitution d'une chaîne de valeur prend des mois. La fenêtre d'action se referme pendant que l'analyse se construit.
• Les procédures contradictoires et les recours consomment le temps utile ; sans dossier pré-construit, l'administration arrive tard et sans pièces.

e) Coopération internationale

• L'échange de renseignements dépend de conventions souvent incomplètes, avec des délais de réponse longs — et certaines juridictions partenaires ne coopèrent que contraintes.
• Les déclarations pays par pays (CbCR) arrivent parfois sans que l'administration ait les moyens de les exploiter (volumétrie, absence d'outil de croisement).
• Convention multilatérale (MLI), Pilier 1 et Pilier 2 (impôt minimum mondial) créent de nouveaux flux d'information… et de nouvelles questions pour des équipes déjà en tension.

f) Outils et systèmes d'information

• Les solutions du marché (bases de données de prix, plateformes de négoce, outils de prix de transfert) coûtent souvent des dizaines de milliers d'euros par an et par pays — hors de portée pour un service fiscal moyen.
• Ce qui est disponible gratuitement est dispersé : une dizaine de sites, des formats hétérogènes, des licences différentes, des langues différentes.

g) Preuve et contentieux

• Un redressement suppose des pièces et un raisonnement opposable. Or le contrôleur doit souvent partir d'un écart statistique pour arriver à une pièce contractuelle — l'inverse du chemin naturel.
• La jurisprudence est rare dans les dossiers extractifs ; chaque dossier est donc un précédent, ce qui décuple le coût d'une erreur de méthode.

5 · Les questions techniques que personne ne tranche vite

Ces questions reviennent dans chaque dossier extractif. Un outil utile est un outil qui les met noir sur blanc dès le départ, puis dit comment les trancher.

6 · BEPS, prix de transfert : de quoi parle-t-on exactement

Un quatrième de la fiscalité internationale des entreprises extractives se joue sur une question unique : à quel prix une entité vend-elle à une autre entité du même groupe ? C'est le prix de transfert.

a) Le principe de pleine concurrence

Le cadre de référence (OCDE, article 9 du modèle de convention) pose que les transactions intragroupe doivent être rémunérées comme si elles avaient lieu entre parties indépendantes — le principe de pleine concurrence (arm's length). Pour l'appliquer, il faut un terme de comparaison : un prix, ou une marge, observés sur un marché comparable.

b) BEPS : 15 actions, dont 8-10 et 13

Le plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, OCDE/G20, 2015) a produit 15 actions. Trois familles concernent directement un dossier minier :

• Actions 8-10 : aligner la rémunération sur la création de valeur — actifs incorporels, risques, capital. Elles servent à contester des marges faibles ou des redevances élevées déconnectées des fonctions réelles de l'entité locale.
• Action 13 : la documentation à trois niveaux — Master File (groupe), Local File (entité), CbCR (déclaration pays par pays, à transmettre par échange entre administrations). La donnée CbCR arrive dans l'administration : encore faut-il pouvoir la croiser avec des faits.
• Action 4 : limitation de la déduction des intérêts — sur un projet minier très endetté au plan intra-groupe, la question est immédiate.

c) Les deux Piliers et ce qu'ils changent pour l'Afrique

Pilier 2 instaure un impôt minimum mondial (taux effectif de référence de 15 %) avec, en amont, un impôt complémentaire national qualifié (QDMTT) que les pays peuvent percevoir chez eux plutôt que de le laisser partir. Pour un pays producteur, c'est un enjeu direct : les projets miniers à faible taux effectif deviennent fiscalement sensibles — et la donnée de prix de transfert redevient centrale pour expliquer l'assiette. Pilier 1 (dont l'« Amount B » simplifié pour certaines activités de distribution de base) poursuit la même logique : rendre les règles applicables avec les moyens disponibles.

7 · Pourquoi ce dispositif existe

1. Parce que l'écart est visible mais pas qualifiable. Les écarts miroir sont publiés, gratuits, et personne n'a le temps d'en trier des milliers. Un moteur qui hiérarchise et explique (score décomposé, evidence pack, sens de l'écart) rend le tri possible.
2. Parce que les données utiles sont publiques mais éparpillées. Dix sources, dix formats, dix licences, plusieurs langues. Les assembler proprement — avec leur licence et leur date — représente un travail que personne ne veut refaire ; il est fait ici, une fois, et réutilisable.
3. Parce que les outils du marché coûtent trop cher. À quelques dizaines de milliers d'euros par pays et par an, une partie du continent reste hors du marché. Un démonstrateur libre, réplicable et sans licence payante a une fonction d'égalisation.
4. Parce qu'un signal doit être opposable. Une allégation ne vaut rien ; une chaîne source → donnée → calcul → hypothèse → limite → question vaut un dossier. Chaque ligne du dispositif est construite pour être réexaminable par un tiers.
5. Parce que la confiance vient de la transparence. Afficher les licences, les dates de génération, les sources non connectées et les limites de la méthode, c'est accepter d'être jugé sur ce qu'on ne sait pas. C'est la condition pour être utilisé par une administration.
6. Parce que le temps administratif est la ressource rare. Un dossier préparé, avec sa demande de pièces déjà rédigée, son plan d'instruction et son test de clôture, économise les mois qui font perdre le dossier à la prescription.

8 · Pour qui, précisément

Le dispositif n'est pas conçu « pour le public » : il est conçu pour des métiers, avec pour chacun un usage précis et une limite.

Qui	Ce que l'outil lui donne	Ce qu'il reste à faire (à lui)
Inspecteur des impôts	Une file d'audit hiérarchisée par score décomposé, l'evidence pack (donnée, calcul, hypothèse, limite, question), les signaux localisés par couple pays × partenaire × minerai	Décider, instruire, demander les pièces, conduire le contradictoire
Chef de service / direction	Des critères de priorisation opposables (pourquoi ce dossier plutôt qu'un autre), un suivi d'activité (dossiers ouverts / clôturés / écartés / établis)	Arbitrer les moyens, assumer les choix, dialoguer avec la tutelle et les bailleurs
Cellule prix de transfert	Le dossier de contexte avant l'entretien : pays d'opération, paiements déclarés, contrats du pays et clauses signalées, structure de groupe (GLEIF), prix de référence, questions à poser et procédure de résolution	Appliquer la méthode (CUP/TNMM), construire les comparables, rédiger la position
Douanes	Le rapprochement valeur export / valeur import, les statuts « non déclaré », les couples où le prix unitaire diverge, la question de l'incoterm et de la classification	Accéder à la ligne de déclaration, vérifier la valeur en douane, corriger
Mines / cadastre	La confrontation attendue entre volumes autorisés/produits et volumes exportés (aujourd'hui : à connecter)	Fournir licences, production, teneurs — la brique qui manque le plus
ATAF, CREDAF, pairs régionaux	Un démonstrateur réplicable et gratuit : méthode, code, données publiques, procédures prêtes, version bilingue	Adapter aux réalités nationales, mutualiser les procédures et la jurisprudence
Bailleurs et partenaires techniques	Un support concret de renforcement de capacités : diagnostics, ateliers, indicateurs, transfert de compétences	Financer la connexion des données institutionnelles (le vrai levier)
Parlementaires, société civile, journalistes	Un outil de lecture des flux à partir de données publiques, avec les limites affichées — pas un tribunal	Questionner les politiques publiques, demander la transparence contractuelle
Chercheurs	Une méthode réplicable, des sources citées avec licences, une doctrine explicite (signal ≠ preuve)	Critiquer, reproduire, améliorer — c'est prévu pour

Pour qui ce n'est pas : ni pour « dénoncer » des entreprises nommées, ni pour produire un chiffre médiatique. Aucun nom d'entreprise n'est associé à un signal ; les fiches société présentent un contexte, jamais une accusation, et portent la mention « document de travail interne, non publiable ».

9 · Ce que le dispositif fait — et ne fait pas

Il fait

• Détecter : 7 détecteurs (écart miroir confirmé, côté non déclaré, divergences de prix unitaire, prix hors bornes, prix persistant, prix sous référence, groupe détecté).
• Expliquer : pour chaque signal, la donnée, le calcul, l'hypothèse, la limitation, la question d'audit — et un score décomposé et recalculable.
• Localiser : par pays × partenaire × minerai × année ; jamais par entreprise.
• Hiérarchiser : une file d'audit, des dossiers P1/P2/P3, une sélection Top N réglable.
• Préparer : dossier d'audit en 10 sections, dossier entreprise, questions, pièces, procédure de résolution, simulateur d'enjeu, courrier de demande, plan d'instruction, PDF signé et empreinté (SHA-256).
• Suivre : cycle de vie du dossier (ouvert → en cours → écarté / établi / prescrit) et retour de ces états vers le moteur.
• Assumer : sources, licences, dates, et axes non connectés affichés comme tels.

Il ne fait pas

• Il n'attribue aucune transaction à une entreprise : les statistiques de commerce n'ont pas de dimension entreprise.
• Il n'établit aucun lien de dépendance : sans registre des bénéficiaires effectifs, la contrepartie liée reste une question, pas un constat.
• Il ne qualifie aucune infraction et ne produit ni redressement, ni créance, ni avis fiscal.
• Il ne remplace pas la vérification contradictoire, l'examen des pièces, ni le jugement de l'inspecteur.

10 · Comment il est construit

Tout repose sur des données publiques gratuites, collectées par des scripts tournant sur un serveur, transformées par un moteur de règles, puis rendues dans des pages autonomes.

Étage	Contenu	Volume aujourd'hui
Collecte (scripts + cron)	UN Comtrade, Banque mondiale (Pink Sheet), ResourceContracts, ResourceProjects (NRGI), GLEIF LEI, Natural Earth, méthodologie de clauses	7 collecteurs
Moteur (fiscal_engine.py)	7 détecteurs explicables, score décomposé, bornes de plausibilité par minerai, graphe commun, registre de dossiers	1 396 flux → 1 543 signaux
Référentiels	Pays, minerais (codes HS), entreprises et relations, contrats, paiements déclarés, prix de référence	48 pays · 10 minerais · 28 entreprises / 10 relations · 907 contrats · 19 sociétés liées à 11 pays · 9 802 projets
Diffusion	10 modules + 3 moteurs partagés (langue, résolution, navigation) + endpoints de données	13 URLs, toutes libres et sans clé

Trois principes de construction

• Une source par outil : jamais de copie divergente. La navigation, la langue et les procédures de résolution sont des composants uniques injectés partout.
• La doctrine est dans le code : ce qui n'est pas connecté est affiché comme non connecté ; un « 0 » ambigu devient un statut « non déclaré » ; un score affiche sa formule ; un dossier affiche « ce qu'il ne dit pas ».
• Vérification par rendu réel : chaque page est contrôlée en exécution (syntaxe, rendu, nombre d'éléments produits) et comparée à ce qui était annoncé. Un contrôle qui échoue est traité comme un défaut du produit, pas comme un détail.
Aucune donnée n'est fabriquée, aucun contournement anti-bot n'est utilisé, et chaque source porte son origine, sa licence et sa date. Le dispositif est bilingue (français / anglais) et fonctionne sans licence payante.

11 · L'histoire du projet, lot par lot

L'ordre des lots n'est pas anodin : chaque étape a rendu la suivante possible.

Lot	Ce qui a été construit	Ce que ça a débloqué
v4.1 / v5.x	URL partageable, score de risque, thème clair/sombre, drapeaux, jauges, carte	Un outil qu'on ose montrer
S2c	Resynchronisation des données (1 396 lignes), libellés pays normalisés, statut « non déclaré », fiabilité honnête (n/a au lieu d'une fausse note)	Une base fiable
S3a	Price-gap dans la table : prix Afrique vs partenaire, ratio, export CSV	Le prix devient un angle d'attaque
G1	fiscal_engine.py : 7 détecteurs, graphe commun, evidence pack	Le passage de la donnée au signal
G2 / G3	GLEIF : entreprises et relations de propriété, registre société	La question « dans quel groupe ? »
G5	Prix de référence Banque mondiale (167 signaux sous le marché)	L'écart devient mesurable contre un repère
Guides	Guide de l'inspecteur, cas à vigilance P1/P2/P3, dossier d'audit en 10 sections	Le signal devient une procédure
Automatisation	Audit de A à Z (12 étapes), kit multi-dossiers, puis PDF signé : référence unique + empreinte SHA-256 + bloc de signature	Le parcours devient traçable
Vue système	Fiscal Risk Graph : Sankey, réseau, carte animée, propriété, contrats, export PNG/PDF	Lire le système d'un coup d'œil
Enrichissements	ResourceProjects (paiements déclarés), liaisons entreprise ↔ pays ↔ flux	Le pont vers l'entreprise
Documentation	Bibliothèque documentaire (907 contrats + directives d'exploitation), « Comment ça marche »	Le dispositif s'explique seul
Fond de carte	Vraies frontières africaines (Natural Earth, domaine public, 51 pays, 16 Ko embarqués)	Un repère géographique réel, sans dépendance payante
Version anglaise	Moteur i18n partagé (1 000+ entrées), bouton FR | EN, contenu dynamique traduit	S'adresser aussi aux partenaires et bailleurs
Dossiers	Dossier « Entreprise », fiche société (contexte, couverture, « ce que ça ne dit pas »)	Passer du signal au dossier
A + B	Fiche société (indice de convergence à formule affichée) + cycle de vie du dossier + retour vers le moteur (états d'instruction)	Le chaînon manquant : l'instruction
Résolution	« Comment résoudre » : procédure, pièce décisive, test de clôture, issues, simulateur d'enjeu, courrier de demande, plan d'instruction	Le dossier devient exécutable
Navigation	Une barre unique pour les 10 outils (fin des en-têtes hétérogènes)	Une suite, pas une collection

12 · Ce qui manque, et ce que ça changerait

Le dispositif fonctionne déjà avec des données publiques. Mais cinq briques ne sont pas accessibles sans accord ou licence — et chacune changerait la nature du travail.

Brique manquante	Ce qu'elle apporterait	Pourquoi elle est bloquée
Bénéficiaires effectifs (UBO)	Établir si l'acheteur appartient au même groupe : passer de la question à l'observation	OpenOwnership/BODS et registres nationaux : accès et qualité hétérogènes (EITI 2.5)
Licences et production	Confronter volumes autorisés / produits / exportés : détecter la surproduction ou l'export non expliqué	Cadastres miniers et registres EITI : accès officiel nécessaire
Douanes transactionnelles	La preuve : valeur en douane, incoterm, classification, contrepartie réelle, ligne à ligne	Donnée non publique — relève de l'administration
Transport maritime / AIS	Reconstituer la chaîne : port d'origine, hub, destination finale, volumes par navire	Sources payantes (Kpler, MarineTraffic)
Données fiscales et régimes miniers	Mesurer l'enjeu réel, calculer un taux effectif par pays (utile pour le Pilier 2), suivre les régimes dérogatoires	Secret fiscal — hors périmètre des données publiques

Ce que ça changerait, concrètement : on passerait du signal de contexte au dossier étayé — et l'administration disposerait d'un actif de négociation (échanges d'informations, CbCR, assistance technique) au lieu d'un soupçon.

13 · Les limites assumées du dispositif

Elles sont écrites ici pour être opposables à l'outil lui-même :

• Granularité annuelle et agrégée : pas de vision transaction par transaction ; des opérations opposées peuvent se compenser.
• Aucune dimension entreprise dans les statistiques de commerce : toute lecture « par société » repose sur un rapprochement par nom, fragile, et affiché comme tel.
• Prix de référence parfois en proxy (ex. aluminium pour la bauxite) : le produit réel n'est pas coté — c'est signalé dans l'interface.
• Seuils par défaut et bornes de plausibilité : hypothèses de travail, pas des normes ; à calibrer par l'administration (par pays, par minerai).
• Prescription variable selon les pays : le dispositif ne la connaît pas, elle est à renseigner.
• Dépendance à la qualité des déclarations sources : une erreur d'unité produit un faux signal — d'où un détecteur dédié à la qualité de donnée.
• Couverture partielle : périmètre centré sur des minerais (HS 26xx) et des pays producteurs documentés — ce n'est pas un recensement mondial.
• Aucune valeur juridique : pas de conclusion, pas de qualification, pas de montant d'imposition.

14 · Sources, cadres et lectures

Référence	Ce qu'on y trouve	Licence / statut
UN Comtrade (comtradeplus.un.org)	Statistiques de commerce déclarées par les pays (valeur, quantité, produit, partenaire, année)	CC BY 4.0
UNCTAD / UNODC — cadre statistique des flux financiers illicites liés au commerce (2022), ODD 16.4.1	La méthode officielle du commerce miroir et ses limites	Publication ONU
OCDE — Principes applicables en matière de prix de transfert ; BEPS Actions 8-10 ; Action 13 (documentation, CbCR) ; Pilier 1 / Pilier 2	Le cadre juridique du prix de transfert, les obligations de documentation, l'impôt minimum mondial	Publications OCDE
IGF / OCDE — prix de transfert dans le secteur minier	Application concrète des méthodes aux minerais (teneur, comparables, redevances)	Publication IGF/OCDE
GFI (gfintegrity.org)	Méthodologie de mesure du trade misinvoicing, rapports annuels	Rapports publics
ATAF · CREDAF et pairs régionaux	Renforcement des capacités, échanges entre administrations, positions africaines	Publications institutionnelles
EITI — norme (dont exigence 4.3 sur le négoce et la propriété effective)	Transparence des paiements extractifs et des chaînes de propriété	Norme publique
Banque mondiale — Pink Sheet (Commodity Markets)	Prix de référence mensuels et annuels des matières premières	Ouvert
ResourceContracts.org	Contrats extractifs réels (texte intégral, métadonnées, pays, année)	CC
ResourceProjects.org (NRGI)	Paiements déclarés par projet / société / année (divulgation obligatoire)	Divulgation publique
GLEIF LEI	Identité des entités juridiques et relations de propriété déclarées	CC0
Natural Earth	Frontières (fond de carte de la vue géographique)	Domaine public

15 · Avertissement

Ce dispositif est un outil d'aide à l'analyse. Il ne constitue ni une preuve, ni une accusation, ni un avis fiscal, et ne produit aucun montant d'imposition. Les écarts sont des signaux à vérifier contradictoirement ; ils portent sur des couples pays × partenaire × minerai × année et jamais sur une entreprise ou une personne nommée. Les données sont publiques, citées avec leur origine, leur licence et leur date ; aucune donnée n'est fabriquée et aucun contournement de protection technique n'est utilisé. Les axes non connectés sont affichés comme tels.

Toute critique argumentée de cette page, de la méthode ou des données est bienvenue : le dispositif est construit pour être réexaminé — c'est sa condition d'utilité.
© 2026 N'DRI Research Lab · Document de travail, version française (l'ossature est bilingue).

Signaux explicables — jamais des accusations © 2026 N'DRI Research Lab · UN Comtrade (CC BY 4.0) · GLEIF (CC0) · ResourceContracts.org · Banque mondiale · EITI · NRGI