La cible 16.4 des Objectifs de développement durable appelle à réduire sensiblement les flux financiers illicites. L'indicateur 16.4.1 en donne la mesure : « valeur totale des flux financiers illicites entrants et sortants (en dollars des États-Unis courants) ».
Les dépositaires en sont l'UNCTAD et l'UNODC. L'UNCTAD traite les flux d'origine fiscale et commerciale ; l'UNODC, ceux issus d'activités criminelles. Ensemble, ils ont publié en 2020 un Conceptual Framework for the Statistical Measurement of Illicit Financial Flows qui fixe la définition statistique unique et la classification :
« Financial flows that are illicit in origin, transfer or use, that reflect an exchange of value and that cross-country borders. »
Flux financiers illicites par l'origine, le transfert ou l'usage, représentant un échange de valeur et franchissant une frontière.
Le mot illicite n'est pas un synonyme d'illégal. Un flux peut être parfaitement licite au regard du droit et rester contraire à l'esprit de la loi — c'est tout l'enjeu du débat entre définition large et définition étroite. Le tableau ci-dessous est celui que le cours IDEP/UNECA (module 1) met lui-même en avant.
| Institution | Type | Définition |
|---|---|---|
| ONU — SDG 16.4.1 | large | Flux illicites par l'origine, le transfert ou l'usage, représentant un échange de valeur et franchissant une frontière. Quatre piliers. C'est la référence officielle. |
| Union africaine / UNECA HLP IFF, 2014 | large | Argent illégalement gagné, transféré ou utilisé, de trois sources : évasion fiscale commerciale, fausse facturation et prix de transfert abusifs ; activités criminelles ; corruption. La référence africaine. |
| FMI | hybride | Mouvement de capitaux illégal à la source, au transfert ou à l'usage. Le FMI parle d'ITAFF pour inclure explicitement l'évitement fiscal licite. |
| Banque mondiale | étroite | Uniquement les flux et activités ayant un lien clair avec l'illégalité. La définition la plus restrictive. |
| OCDE / BEPS | hybride | Pratiques qui érodent l'assiette sans être illégales : l'effet est contraire à l'intention du législateur, pas au droit. |
| Global Financial Integrity | large | Capital illégalement gagné, transféré ou utilisé. La définition la plus citée en Afrique. |
| Tax Justice Network Cobham | large | Définition par les motivations illicites : abus de marché, abus fiscal, abus de pouvoir, produits du crime. |
Le cours classe les méthodes en trois niveaux. Le dispositif de ce portail se situe au niveau macro, dans la famille de l'écart miroir — celle que le catalogue nomme « Trade and Transfer-Trade Gap » : « mesurer les écarts entre les données commerciales miroirs d'un couple de pays ».
| Niveau | Famille | Approche |
|---|---|---|
| Macro | Écart miroir bilatéral | Comparer ce que déclare l'exportateur et ce que déclare l'importateur. ← approche retenue ici. |
| Modèle de gravité | Attractivité d'un pays de destination, flux de blanchiment (Walker & Unger, 2009). | |
| Modèle structurel | Système d'équations sur l'économie illicite. | |
| Fausse facturation (raffinée) | Écart miroir ajusté d'une dimension d'attractivité (Nicolaou & Wu, 2016). | |
| Approche par les risques | Mesurer l'exposition aux menaces plutôt que le flux (Nicolaou-Manias, 2018 ; Nicolaou, Desjardins & Oguttu, 2019). | |
| Méso | Modèle de Walker | Estimation des flux entre tous les pays. |
| Prix de transfert — BEPS | Bénéfices non expliqués par l'activité économique réelle. | |
| Décalage de dette | Écart au ratio d'endettement optimal. | |
| Évasion fiscale | Revenu déclaré contre revenu estimé par les banques. | |
| Micro | Déviation des prix unitaires | Écart des valeurs unitaires à une plage raisonnable (Boyrie, Pak & Zdanowicz, 2005). ← famille de l'écran de valeur unitaire, utilisée ici. |
| Prix contre comparateur | Prix de transfert intra-groupe contre comparateur externe (Bernard, Jensen & Schott, 2006). |
Les Directives méthodologiques de l'UNCTAD (2021) définissent la méthode de référence pour notre pilier : la PCM (méthode du pays partenaire), « méthode descendante qui compare les valeurs d'importation (ou d'exportation) communiquées par un pays avec les valeurs d'exportation (ou d'importation) correspondantes communiquées par son pays partenaire ». C'est exactement notre méthode.
Ce que la PCM+ ajoute réellement. Les directives proposent de « compléter » la PCM par des données nationales et des échanges bilatéraux de données — d'où le « + ». Concrètement : comparer les données nationales à celles des partenaires, travailler sur des données granulaires (classification produit la plus fine, par pays partenaire), et concentrer les corrections sur les flux présentant les asymétries les plus fortes. Les directeurs résultats de ce portail relèvent du premier volet ; le troisième est précisément ce que fait notre priorisation.
Le point le plus important est un avertissement. Les directives énoncent l'hypothèse qui sous-tend la PCM, puis la rejettent : « cette hypothèse est précaire et hautement improbable, ce qui soulève des doutes sérieux quant à la fiabilité de cette méthode ». Autrement dit : les déposants de l'indicateur écrivent eux-mêmes que l'écart miroir n'est pas la fausse facturation. Toute notre prudence — un écart est un signal, jamais une preuve — découle de là.
Les trois causes principales de l'écart, selon la Division de statistique de l'ONU et citées par les directives : ① des critères différents de désignation du partenaire à l'import et à l'export ; ② l'usage de valeurs CAF à l'import et FAB à l'export ; ③ des systèmes de commerce différents (général ou spécial). S'y ajoutent huit causes secondaires documentées : décalages de périodes comptables, séjours en entrepôt douanier, transit par des pays tiers, erreurs de réexportation, mauvaise classification douanière, différences de seuils, erreurs de mesure, et différences de méthodes de compilation.
Ce portail applique une chaîne de recoupement qui écarte ces causes avant de qualifier un constat — incoterm, décalage d'année, transit, code SH, teneur. Elle recouvre l'essentiel de la liste officielle, à deux exceptions près que nous ne nommons pas encore : le système de commerce et les critères de désignation du partenaire.
Parmi ces corrections, la deuxième cause de la liste officielle — CAF à l'import contre FAB à l'export — mérite un test, car elle est quantifiable. Les directives ne fixent aucun taux unique : elles recommandent explicitement des ratios nationaux, régionaux, voire spécifiques à la marchandise, et notent que pour les métaux précieux le transport et l'assurance pèsent une part plus faible de la valeur. Le taux de 6 %, souvent cité, est celui qu'utilise Global Financial Integrity — les directives le rapportent ainsi : « GFI (2019) utilise un ratio fixe de 6 %, en baisse par rapport au 10 % des études antérieures ».
Ce portail utilise l'écart miroir sans correction, avec un seuil d'écart relatif de 20 %. La question qu'un relecteur pose alors est légitime : ce seuil surestime-t-il les écarts ? Elle a été mesurée.
L'ajustement de 6 % a été appliqué au côté import des 1 396 flux du corpus, puis les constats ont été recomptés au même seuil de 20 %. Le script réplique d'abord le moteur de détection et doit retrouver exactement les constats servis — sans ce contrôle, aucun résultat n'est publié. Contrôle réussi : 738 constats reproduits à l'identique.
| Variante | Constats | Sous-déclarations | Sur-déclarations |
|---|---|---|---|
| Aucun ajustement (servi) | 738 | 361 | 377 |
| Avec CIF ×0,94 | 735 | 351 | 384 |
| Avec CIF ÷1,06 (variante de robustesse) | 735 | 352 | 383 |
Effet par pays : Madagascar perd 4 constats sur 94 (seul effet notable) ; l'Afrique du Sud, la Zambie et le Ghana en gagnent un ; la Côte d'Ivoire et la RDC en perdent un. Aucune hiérarchie nationale ne change et les quatorze pays restent dans le corpus.
Les directives ne s'arrêtent pas aux corrections mécaniques. Leur étape 5 demande d'aller plus loin : « une procédure de pondération (OMD, 2018) attribue une pondération plus élevée au déficit commercial plus les rapports sur les volumes appariés associés sont proches les uns des autres, et plus ce déficit est faible ».
L'idée est décisive : un écart de valeur n'est crédible comme fausse facturation que si les quantités déclarées concordent. Si les volumes eux-mêmes divergent, l'écart peut n'être qu'une erreur d'unité, de conversion ou de couverture — et non un prix.
Ce portail a implémenté cette étape. Les volumes déclarés par les deux côtés sont dans le corpus : 409 des 738 constats (55,4 %) sont donc vérifiables ainsi.
| Accord des volumes (min/max) | Constats | |écart| médian |
|---|---|---|
| ≥ 95 % — volumes quasi identiques | 11 | 54,5 % |
| 80-95 % — volumes proches | 18 | 34,4 % |
| 50-80 % — écart modéré | 65 | 49,8 % |
| < 50 % — volumes divergents | 315 | 130,7 % |
Les niveaux de fiabilité qui en résultent, sur les 738 constats : haute (volumes ≥ 80 % d'accord) 29 constats — 3,9 % · moyenne 65 (8,8 %) · faible 315 (42,7 %) · non vérifiable 329 (44,6 %).
Ce qui reste à faire — et pourquoi cela ne se fait pas ici. L'étape 6 des directives demande de « valider les résultats par des méthodes qualitatives » : recherches qualitatives, entretiens et consultations avec des experts en douane et en commerce (Mehrotra et al., 2020). Nos dossiers types prévoient l'instruction contradictoire et les pièces décisives, mais aucun entretien n'a été conduit. C'est une limite institutionnelle, non technique — et c'est précisément ce qu'un partenariat avec une administration apporterait.
Le corpus de ce portail porte sur 14 pays africains et 10 minerais. Ce choix n'est pas de commodité : il recoupe une classification produite indépendamment, par une étude commandée par la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique, qui applique la méthode PCM+ — avec un ajustement CAF de 6 %, selon la source qui la documente — aux données 2017. Neuf des quatorze pays y sont classés « très élevé ».
| Pays du corpus | Signalé par l'étude CEA | Sens du signal |
|---|---|---|
| Zambie | oui | sous-facturation à l'export |
| Zimbabwe | oui | sur- et sous-facturation à l'export |
| RDC | oui | sur-facturation à l'export |
| Mali | oui | sur-facturation export et import |
| Niger | oui | sur-facturation à l'export |
| Sénégal | oui | sous-facturation à l'import |
| Tanzanie | oui | sous-facturation à l'import |
| Burkina Faso | oui | sur-facturation à l'import |
| Afrique du Sud | oui | sous-facturation à l'export |
| Nigeria | indirect | cité parmi les quatre pays qui portent plus de la moitié des flux illicites africains |
| Madagascar · Côte d'Ivoire · Ghana · Cameroun | non classés | — |
Le cours fournit aussi l'échelle du phénomène : 8 700 milliards USD de flux illicites liés au commerce perdus par les économies en développement sur 2008-2017, dont 272,1 milliards pour l'Afrique subsaharienne, soit 27,2 Md$/an — seulement 3,7 % du total mondial, mais 17,8 % du commerce total de la sous-région. Et neuf des dix premiers pays africains émetteurs reposent sur les extractifs, dont quatre miniers.
Note de source. La présentation de ce cadre s'appuie sur le cours auto-rythmé IDEP / UNECA « Combatting Illicit Financial Flows: Understanding Socio-economic impacts, measurement methodologies and policy interventions » (2025), dont le contenu est propriété des Nations Unies et n'est repris ici que sous forme de synthèse et de citation, jamais de reproduction. Les chiffres de la section 4 proviennent du test conduit sur les données de ce portail, non du cours.
Les quatre articles rédigés citent tous ce cadre et déclarent explicitement leur position.
Le Cadre conceptuel existe en version française officielle (CNUCED/ONUDC, octobre 2020), servie en clair par le site de l'ONUDC — elle contourne le blocage anti-robot qui protège l'URL de la CNUCED. Quand nous rédigeons pour une administration francophone, nous employons ses termes, et non nos traductions.
| Terme officiel français | Emploi chez nous |
|---|---|
| flux financiers illicites (FFI) | au lieu de « flux illicites », composé à la main |
| « Valeur totale des flux financiers illicites entrants et sortants » | c'est l'indicateur 16.4.1 tel que rédigé en français |
| La génération de revenus illicites / la gestion de revenus illicites | les deux familles dans lesquelles ranger nos constats |
| « Les flux financiers illicites sont multidimensionnels » | justifie de refuser une lecture mono-indicateur |
| Les quatre conditions de la définition et les quatre piliers | notre « 1 pilier sur 4 » devient une citation, pas une prudence |
Elles s'imposent au pays qui déclare. Quatre d'entre elles surprennent, et elles sont pourtant prescrites (cours IDEP/UNECA, module 3) :
Les quatre autres : par année civile (jamais une moyenne sur une période) · en dollars des États-Unis (taux du Trésor des Nations Unies si conversion) · métadonnées distinctes par sous-type et recompilées par méthode · publication trimestrielle (fin mars, avril, juin, septembre et décembre, une remontée d'août pouvant sortir en septembre).